CHARTE ANTICOR DES ENGAGEMENTS DES CANDIDATS DEPUTÉS
Juin 2012
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Le futur parlementaire signataire du présent document s’engage à appliquer et à faire respecter les propositions d’ANTICOR qui figurent ci-dessous et qui sont compatibles avec les lois actuelles. Pour les autres propositions, il s’engage résolument à s’investir pour les faire aboutir en changeant la loi.
Il reconnaît que le fait de demander à ses concitoyens de les représenter à l’Assemblée nationale l’engage à être un député éthiquement exemplaire tout au long de son mandat.
A – DES DÉPUTES EXEMPLAIRES
Non cumul des mandats
Le cumul des mandats et des fonctions exécutives dans le temps et l’espace, est un facteur favorisant le clientélisme et générant des conflits d’intérêts.
Afin de servir au mieux l’intérêt général, un député doit se consacrer entièrement et exclusivement à son mandat. C’est un élément déterminant pour restaurer la confiance des citoyens envers ceux qui les
représentent et pour éviter la collusion entre les pouvoirs politiques, économiques, financiers et médiatiques.
La limitation des mandats dans le temps s’entend comme interdisant plus d’un renouvellement du même mandat. C’est aussi le gage de l’indispensable renouvellement de la classe politique. La limitation dans l’espace s’entend comme interdisant pour un député tout autre mandat.
L’élu ayant un seul mandat exécutif, la règle dite de l’écrêtement disparaîtra automatiquement. Rappelons qu’aujourd’hui, du fait du plafonnement des indemnités perçues par un parlementaire ayant de multiples casquettes, celui-ci distribue à sa convenance le trop perçu à des affidés, multipliant ainsi les risques de dépendance, de collusion et de corruption au niveau de son mandat local. Les mandats intercommunaux devront désormais être encadrés dans toute loi sur les cumuls de mandats.
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